R-10, r. 10 - Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec

Article 34 Versions de la disposition

2016-01-01

34. Lorsque le versement ou la poursuite du versement du montant payable en application des articles 27 à 29 placerait le contributeur ou tout bénéficiaire des prestations payables à son égard dans une situation financière difficile, Retraite Québec peut:

1°  soit prolonger la période de remboursement de sorte qu’elle ne dépasse pas la moindre des périodes suivantes: le triple de la durée du congé de l’employé ou 15 ans;

2°  soit réduire les retenues visées au paragraphe 1 de l’article 32 à 15% des mensualités brutes;

3°  soit réduire des retenues visées au paragraphe 2 de l’article 33 à 15% des mensualités brutes.

D. 430-93, a. 34.

2012-09-01

34. Lorsque le versement ou la poursuite du versement du montant payable en application des articles 27 à 29 placerait le contributeur ou tout bénéficiaire des prestations payables à son égard dans une situation financière difficile, la Commission peut:

1°  soit prolonger la période de remboursement de sorte qu’elle ne dépasse pas la moindre des périodes suivantes: le triple de la durée du congé de l’employé ou 15 ans;

2°  soit réduire les retenues visées au paragraphe 1 de l’article 32 à 15% des mensualités brutes;

3°  soit réduire des retenues visées au paragraphe 2 de l’article 33 à 15% des mensualités brutes.

D. 430-93, a. 34.